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Obligation au passif social des associés d'une SCP

Droit des sociétés - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par François-Xavier LUCAS

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Référence : CA Nîmes, 1re ch., sect. A, 19 juin 2001, Shigo c/ GEcapital Équipement Finance SAS : Juris-Data n° 2001-163541 Les créanciers d'une SCP dont la créance a été admise dans la procédure collective ouverte contre la société peuvent poursuivre les associés en paiement. • Attendu qu'en application des dispositions de l'article 15 de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, les associés répondant indéfiniment et solidairement des dettes sociales à l'égard des (...)

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N°4 . 2002-04-01


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