Ancien gérant

Droit des sociétés - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 3e ch., sect. B, 21 sept. 2001, Duflo c/ Me Carfven, ès qualité de mandataire liquidateur : Juris-Data n° 2001-161194 (extraits) Le gérant qui déclare la cessation des paiements dans les douze jours de la prise de ses fonctions est exempté de toute sanction. En revanche, doit être condamné l'ancien gérant à qui est imputable l'aggravation du passif et qui aurait dû déclarer l'état de cessation des paiements. La cour statue sur l'appel formé par M Chantal Duflo du jugement du (...)

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N°4 . 2002-04-01


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