Domaine d'application

Droit des sociétés - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 12 sept. 2001, Sect. B : Juris-Data n° 2001-011352 (extraits) L'interdiction de gérer, sanction civile en droit de la faillite ou peine complémentaire en droit pénal, ne peut être prononcée que si un texte la prévoit. Et sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation de l'article 111-3, second alinéa, du Code pénal : Vu ledit article ; • Attendu qu'aux termes de ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; • Attendu que la (...)

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Droit des sociétés

N°4 . 2002-04-01


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