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Effets de la procédure collective à l'égard des associés

Droit des sociétés - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 11 déc. 2001, Christillin c/ Compagnie commerciale de location : Juris-Data n° 2001-012389 Les associés en nom collectif ne peuvent invoquer le droit des procédures collectives dès lors que la procédure n'a pas été expressément ouverte à leur encontre par un jugement. Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Chambéry, 24 nov. 1998), que le tribunal a prononcé le règlement puis la liquidation judiciaires de la société en nom collectif (...)

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N°4 . 2002-04-01


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