AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2002 - n° 04De la distinction entre associés commandités et commanditaires

De la distinction entre associés commandités et commanditaires

Droit des sociétés - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par Joël MONNET et Dominique VIDAL

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 5 déc. 2001, 5e ch., sect. A, Hessemans et Cortay c/ SNC Silex : Juris-data n° 2001-162774 ; JCP E 2002, pan. Rap. p. 352 La qualité d'associée commanditaire n'est opposable aux tiers que si elle a été portée à leur connaissance ; en l'absence d'une telle indication dans des statuts régulièrement publiés, les associés ne peuvent pas s'en prévaloir. • Considérant qu'il est constant que pour les besoins de la reprise alors envisagée des actifs d'une société de cosmétiques en redressement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°4 . 2002-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement