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Société en nom collectif et fusion

Droit des sociétés - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par Joël MONNET et Dominique VIDAL

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 21 sept. 2001,3ech., sect. C, Société Comigestion c/ Ministère public : Juris-Data n° 2001-161224 La fusion-absorption d'une société en nom collectif par une société anonyme n'est soumise ni à l'obligation de désignation d'un commissaire à la fusion, ni à celle d'un commissaire aux apports. • Considérant que la société anonyme Comigestion a relevé appel d'une ordonnance, rendue par le juge du Tribunal de commerce de Paris commis à la surveillance du registre du commerce le 27 (...)

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N°4 . 2002-04-01


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