Compétence judiciaire

Droit des sociétés - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par Joël MONNET et Dominique VIDAL

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Référence : Cass. com., 8 janv. 2002, Robert Albenque et a. c/ Mme Anne Ravise-Bès et a. : Juris-Data n° 2001-012501 L'action en paiement des dettes sociales exercée contre la commune qui se fonde exclusivement sur la faute que cette collectivité aurait commise dans la gestion d'une société d'économie mixte met en cause des rapports de droit privé et relève des tribunaux de l'ordre judiciaire. Sur le premier moyen du pourvoi incident de la commune d'Anse-Bertrand, qui est préalable : Attendu que (...)

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N°4 . 2002-04-01


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