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Convention conclue entre actionnaires et prix d'acquisition

Droit des sociétés - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par Thierry BONNEAU et Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 13 nov. 2001, Koering Joulin/ Association Adam c/ Société Expand : Juris-Data n° 2001-159528 ; Revue CMF n° 44, déc. 2001/janv. 2002.18, obs. M. d'Orazio ; Banque et droit nov.-déc. 2001.26, obs. H. de Vauplane et J.-J. Dalgre 1) Il n'est ni du pouvoir du conseil des marchés financiers, ni de la Cour de Paris statuant sur les recours formés contre ses décisions, de se prononcer sur les violations éventuelles d'obligations dont les sanctions de droit privé n'entrent pas dans (...)

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N°4 . 2002-04-01


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