Dividendes et avoir fiscal

Droit des sociétés - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Références : Instr. adm. 14 déc. 2001 : BOI 4 J-2-01, 28 déc. 2001 Note adm. 18 févr. 2002 : BOI 4 J-2-02, 18 févr. 2002 L'Administration modifie sa doctrine sur le champ d'application de l'avoir fiscal. NOTE : — L'administration tire, dans l'instruction du 14 décembre 2001 référencée ci-dessus, les conséquences de la jurisprudence du Conseil d'État (8e et 9 e sous-sect, 29 déc. 1995, req. n° 140219, société Hygiène et dératisation d'Au-vergne : Dr. fisc. 1996, n° 11, comm. 318, concl. comm. gouv. (...)

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N°4 . 2002-04-01


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