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Conditions d'exonération de l'impôt

Droit des sociétés - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : Instr. adm. 13 déc. 2001 : BOI 7 S-5-01, 20 déc. 2001 L'administration indique quels sont les effets, au regard de la qualification de biens professionnels exonérés pour les actions détenues dans une société anonyme, de la nouvelle organisation des pouvoirs entre président du conseil d'administration, directeur général et directeur général délégué. NOTE : — La loi du 15 mai 2001 dite « loi NRE » (V. L. n° 2001-420 relative aux nouvelles régulations économiques : Dr. sociétés 2001, n° (...)

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N°4 . 2002-04-01


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