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Conditions d'exonération de l'impôt

Droit des sociétés - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 34576, Bernard Plasait : JO Sénat 13 déc. 2001, p.3928 Le ministre de l'économie et des finances se déclare opposé à un assouplissement des critères de qualification de biens professionnels exonérés d'ISF pour les droits sociaux détenus dans des entreprises innovantes. 34576. — 26 juill. 2001. — M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité d'adapter l'impôt de solidarité sur la fortune aux spécificités (...)

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Droit des sociétés

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Droit des sociétés

N°4 . 2002-04-01


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