AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2003 - n° 04À PROPOS D'UN CHANGEMENT D'APPROCHE... METTANT FIN À UN « ÉTAT DE SOUS-DÉVELOPPEMENT » ?

À PROPOS D'UN CHANGEMENT D'APPROCHE... METTANT FIN À UN « ÉTAT DE SOUS-DÉVELOPPEMENT » ?

Droit des sociétés - Avril 2003 - n° 04

Repère par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Si la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services d'investissement et les marchés réglementés (V. le site de la Commission : http : // europa.eu.int), publiée le 19 novembre 2002, suscite la discussion, voire même des réserves et des critiques, c'est déjà parce que le constat qui est à son origine est quelque peu excessif : il l'est lorsqu'est dénoncé « l'état de sous-développement de la législation européenne applicable aux marchés de valeurs mobilières » (...)

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N°4 . 2003-04-01


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