AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2003 - n° 04SOCIÉTÉS CIVILES. - Opérations de certaines sociétés faisant publiquement appel à l'épargne « SCPI »

SOCIÉTÉS CIVILES. - Opérations de certaines sociétés faisant publiquement appel à l'épargne « SCPI »

Droit des sociétés - Avril 2003 - n° 04

EXTRAIT *

Le décret n° 2003-74 du 28 janvier 2003 (Journal Officiel 29 Janvier 2003) modifie le décret n° 71-524 du 1 er juillet 1971 et redéfinit les conditions dans lesquelles les travaux d'agrandissement, de reconstruction ou les cessions d'éléments de leur patrimoine immobilier peuvent être effectués par les SCPI régies par les articles L. 214-50 à L. 214-84 du Code monétaire et financier. Les nouvelles conditions à respecter sont les suivantes : - travaux d'agrandissement et d'amélioration : le coût, (...)

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N°4 . 2003-04-01


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