SOCIÉTÉS D'ÉPARGNE FORESTIÈRE

Droit des sociétés - Avril 2003 - n° 04

EXTRAIT *

Le décret n° 2003-82 du 29 janvier 2003 (Journal Officiel 31 Janvier 2003) précise le régime des sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L. 214-85 du Code monétaire et financier. Son chapitre 1 traite des dispositions communes à toutes les sociétés : composition de l'actif de ces sociétés qui doit comporter pour au moins 60% un patrimoine forestier, du régime juridique des opérations d'échange, de la constitution de droits réels sur leur patrimoine forestier, de leur (...)

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N°4 . 2003-04-01


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