AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2003 - n° 04L'ÉVOLUTION RÉCENTE DES PRÉROGATIVES DU COMITÉ D'ENTREPRISE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS STATUTAIRES DES SAS

L'ÉVOLUTION RÉCENTE DES PRÉROGATIVES DU COMITÉ D'ENTREPRISE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS STATUTAIRES DES SAS

Droit des sociétés - Avril 2003 - n° 04

Chronique par Olivier GARY et Nathan HARRIS

EXTRAIT *

La loi NRE n° 2001-420 du 15 mai 2001 et son décret d'application n° 2001-803 du 3 mai 2002 ont relancé le débat relatif aux interventions du comité d'entreprise dans les sociétés par actions. Cette chronique a pour objet d'examiner l'application de ces nouvelles dispositions dans les SAS, tant en ce qui concerne l'organe de rattachement du comité d'entreprise qu'en ce qui concerne l'inscription des projets de résolution à l'ordre du jour des assemblées générales. Les récentes évolutions en matière (...)

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N°4 . 2003-04-01


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