AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2003 - n° 04Conséquences de la dissolution sans liquidation de la société devenue unipersonnelle

Conséquences de la dissolution sans liquidation de la société devenue unipersonnelle

Droit des sociétés - Avril 2003 - n° 04

Commentaires par François Guy TRÉBULLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 19 nov. 2002, Caisse fédérale de Crédit mutuel du Nord de la France c/Sté Ediscan et a. : Juris-Data n° 2002-016450 ; JCP E 2003, 51 La dissolution sans liquidation est opposable aux créanciers dès que les formalités qui y sont liées ont été accomplies malgré le défaut de radiation au RCS. L'engagement de la caution demeure pour les obligations nées avant la dissolution de la société. (...) • Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Ediscan a bénéficié dans les années (...)

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N°4 . 2003-04-01


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