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Articulation de l'expertise de gestion et de l'expertise in futurum

Droit des sociétés - Avril 2003 - n° 04

Commentaires par François Guy TRÉBULLE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 14e ch. B, 4 oct. 2002, Seguineau de Preval c/ Sté EXK et a. : Juris-Data n° 2002-195635 L'associé dont les demandes de nomination d'administrateur provisoire et d'expertise infuturum sont rejetées peut néanmoins voir accueillie sa demande d'expertise de minorité. (...) Sur la demande d'expertise : Considérant que le demandeur à une expertise préventive doit justifier, aux termes de l'article 145 du Nouveau Code de procédure civile, d'un motif légitime de conserver ou d'établir (...)

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N°4 . 2003-04-01


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