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Confirmation d'une interprétation restrictive

Droit des sociétés - Avril 2003 - n° 04

Commentaires par François Guy TRÉBULLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 2 oct. 2002, Gouzien c/ Banque immobilière européenne (BIE) et a. : Juris-Data n° 2002-015659 ; Bull. Joly 2002, p. 1335, § 282 La reprise des actes accomplis au nom d'une société en formation ne peut pas être tacite et l'absence de reprise d'un emprunt interdit de fonder la condamnation de la caution de la société en formation à garantir la dette demeurée sur la tête de celui qui a agi en son nom. (...) Mais sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : (...)

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N°4 . 2003-04-01


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