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Action en nullité d'une assemblée générale d'une association

Droit des sociétés - Avril 2003 - n° 04

Commentaires par François-Xavier LUCAS

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Référence : CA Pau, 1re ch., 14 oct. 2002, Mme Lamotte, Vve Collin, ès qual, c/ La nouvelle association sportive du golf de Chiberta : Juris-Data n° 2002-198279 L'action en nullité d'une assemblée générale d'une association ne peut être exercée que par un membre de la dite association ou par des tiers qui y ont intérêt ; l'intérêt moral de la veuve d'un sociétaire ne constitue pas un intérêt direct et personnel lui permettant de faire annuler une assemblée générale. (...) Discussion : Attendu que (...)

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N°4 . 2003-04-01


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