AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2003 - n° 04Évaluation des parts sociales d'un associé éliminé d'une société civile

Évaluation des parts sociales d'un associé éliminé d'une société civile

Droit des sociétés - Avril 2003 - n° 04

Commentaires par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 6 nov. 2002, SCI du Lavoir et a. c/ Me Baumgartner, ès qual, et a. : Juris-Data n° 2002-016364 Si, selon l'article 1843-1 du Code civil, la valeur des droits sociaux d'un associé est, en cas de cession, déterminée par un expert désigné par les parties ou, à défaut d'accord, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés, le tribunal, en sa forme collégiale, ne saurait avoir une compétence inférieure à celle de son président. (...) Sur le second (...)

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N°4 . 2003-04-01


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