AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2003 - n° 04Réticence dolosive des cédants de parts de SCI

Réticence dolosive des cédants de parts de SCI

Droit des sociétés - Avril 2003 - n° 04

Commentaires par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 25e eh. B, 8 nov. 2002, Mirza et a. c/ Banque AGF et a. : Juris-Data n° 2002-197711 Des cédants de parts de SCI ont commis une réticence dolosive en ne révélant pas aux cessionnaires l'existence d'un recours contre un permis de construire nécessaire à la société pour poursuivre l'opération immobilière envisagée. (...) • Considérant qu'il est manifeste que les cédants non seulement ne pouvaient ignorer utilement ce recours mais le connaissaient, dès lors, d'une part, que ceux-ci (...)

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N°4 . 2003-04-01


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