AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2003 - n° 04Objet civil d'une société d'assurance mutuelle

Objet civil d'une société d'assurance mutuelle

Droit des sociétés - Avril 2003 - n° 04

Commentaires par François-Xavier LUCAS

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Référence : CA Versailles, 12e ch., sect. 1, 28 févr. 2002, Cie Mutrafer c/ SA Generali France Assurances et a. : Juris-Data n° 2002-199853 Une société d'assurance mutuelle n'accomplit pas un acte de commerce par nature lorsqu'elle garantit la responsabilité professionnelle d'une entreprise de transport public de marchandises. En application de l'article L. 322-26-1 du Code des assurances, son objet civil et non commercial impose de retenir la compétence du seul tribunal de grande instance. (...) (...)

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N°4 . 2003-04-01


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