AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2003 - n° 04Existence d'une société en participation entre deux acheteurs d'un ticket de loto

Existence d'une société en participation entre deux acheteurs d'un ticket de loto

Droit des sociétés - Avril 2003 - n° 04

Commentaires par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1er civ., 14 janv. 2003, Habibi c/ Mohaddes : Juris-Data n° 2003-017240 En raison de la nature même du billet de loterie, qui repose sur des chances de gain et des risques de perte, l'achat en commun d'un tel billet est constitutif d'un apport dont se déduit la volonté de s'associer pour un partage du coût et des gains éventuels. (...) Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. Habibi fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à M. Mohaddes la (...)

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N°4 . 2003-04-01


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