Exercice

Droit des sociétés - Avril 2003 - n° 04

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 1er oct. 2002, Épx Guillaumin c/ SARL SFR et a. : Juris-Data n° 2002-015709 Lorsque le jugement de première instance est antérieur à l'ouverture de la procédure collective, le désistement de l'appel constitue un droit propre du débiteur. (...) Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant M. Segui, M. et M me Guillaumin (...)

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N°4 . 2003-04-01


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