Administrateur provisoire

Droit des sociétés - Avril 2003 - n° 04

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 13 nov. 2002, Proc. gén. près. CA Aix-en-Provence c/ Mme Cohen et a. : Juris-Data n° 2002-016329 L'administrateur provisoire d'une société en redressement ne peut faire une offre de reprise. (...) Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (CA Aix-en-Provence, 19 nov. 1998), qu'à la suite de la suspension des trois associés de la SCP Hadjadje-Coppin-George titulaire d'un office d'huissier de justice, M S. Cohen a été désignée, par ordonnance de référé du 19 octobre (...)

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N°4 . 2003-04-01


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