AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2003 - n° 04Coup d'accordéon avec suppression du droit préférentiel de souscription

Coup d'accordéon avec suppression du droit préférentiel de souscription

Droit des sociétés - Avril 2003 - n° 04

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 18 juin 2002, Assoc. Adam et a. c/ Sté L'Amy : Juris-Data n° 2002-014876 La survie d'une société en difficulté justifie l'exclusion des anciens actionnaires au profit d'un nouvel investisseur. (...) • Attendu, selon l'arrêt attaqué (CA Besançon, 2 déc. 1998) que la société anonyme L'Amy SA, premier fabricant français de montures de lunettes dont l'endettement bancaire excédait, en novembre 1993, 215000000 F a, dans le cadre de la procédure de règlement amiable de la loi n° (...)

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N°4 . 2003-04-01


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