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Qualité de dirigeant et pouvoir des juges du fond

Droit des sociétés - Avril 2003 - n° 04

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 25 juin 2002, Vidal Soler c/ Klein et a. : Juris-Data n° 2002-017992 La personne qui a reconnu sa qualité de dirigeant de droit dans ses écritures d'appel ne peut plus ensuite soutenir le contraire. Malgré la poursuite d'une activité déficitaire après l'état de cessation des paiements, les juges d'appel peuvent réformer la condamnation à combler le passif prononcée en première instance. (...) • Attendu, selon l'arrêt déféré (CA Paris, 2 juill. 1999), que la société laboratoires (...)

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N°4 . 2003-04-01


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