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Assemblée générale. Représentation

Droit des sociétés - Avril 2003 - n° 04

Commentaires par Joël MONNET

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 3e ch. B, 25 oct. 2002, Bon et Clunet Coste et a. c/ Sté Hôtel Privilège I et Sté Privilège II et a. : Juris-Data n° 2002-196867 La clause des statuts qui organise la représentation d'un associé par un autre associé ne permet pas à un non-associé de participer à l'assemblée générale. (...) • Vu le jugement rendu le 30 octobre 2001 par le Tribunal de commerce de Paris qui a déclaré régulière la tenue des assemblées générales de la SNC « Privilège I » et la SNC « Privilège II » (...)

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N°4 . 2003-04-01


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