AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2003 - n° 04Marchés réglementés, système de négociation multilatérale et système internalisé de négociation

Marchés réglementés, système de négociation multilatérale et système internalisé de négociation

Droit des sociétés - Avril 2003 - n° 04

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services d'investissement et les marchés réglementés, et modifiant les directives n° 85/611/CEE et n° 93/6/ CEE du Conseil, ainsi que la directive n° 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil, art. 13, 16, 37, 5) et 43 La proposition de directive, qui ne reprend pas les dispositions de la directive du 10 mai 1993 sur l'obligation de concentration, régit tant les systèmes de négociation multilatérale et les (...)

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N°4 . 2003-04-01


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