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Obligations des entreprises d'investissement

Droit des sociétés - Avril 2003 - n° 04

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services d'investissement et les marchés réglementés, et modifiant les directives n° 85/611/CEE et n° 93/6/ CEE du Conseil, ainsi que la directive n° 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil, art. 20 Les obligations des professionnels sont renforcées afin d'améliorer la protection des investisseurs et d'assurer la transparence et l'intégrité du marché. Art. 20. - Règles de traitement des ordres des clients. (...)

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N°4 . 2003-04-01


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