AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2003 - n° 04Participations des entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés dans des entités étrangères soumises à un régime fiscal privilégié

Participations des entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés dans des entités étrangères soumises à un régime fiscal privilégié

Droit des sociétés - Avril 2003 - n° 04

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : TA Lille, 4e ch., 9 janv. 2003, Sté 3 Suisses international, req. n° 99-1876 : Juris-Data n° 2003-204019 ; Dr. fisc. 2003, n° 15, comm. 300 Incompatibilité de l'article 209 B du Code général des impôts, qui déroge aux règles générales de territorialité de l'impôt sur les sociétés, avec les conventions fiscales conclues par la France. (...) • Considérant qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, la société 3 Suisses international a été assujettie, en application des dispositions (...)

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N°4 . 2003-04-01


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