AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2003 - n° 04Dividendes et exclusion de l'avoir fiscal

Dividendes et exclusion de l'avoir fiscal

Droit des sociétés - Avril 2003 - n° 04

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. à Francis Delattre n° 5247 : JOAN Q 13 janv. 2003, p. 203 Exclusion de l'avoir fiscal lorsque son unique objectif est de diminuer l'impôt dû par le bénéficiaire du dividende. M. Francis Delattre demande à M. le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui préciser si, aux conditions énoncées dans l'instruction du 14 décembre 2001, pour qu'une distribution de dividendes soit assortie de l'avoir fiscal, il y a lieu d'ajouter une condition tirée de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°4 . 2003-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement