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Dividendes et champ d'application de l'avoir fiscal

Droit des sociétés - Avril 2003 - n° 04

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. à Dominique Dord n° 4980 : JOAN Q 27 janv. 2003, p. 536 Précisions administratives sur le champ d'application de l'avoir fiscal. M. Dominique Dord attire l'attention de M. le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une instruction de l'administration fiscale du 14 décembre 2001 qui a modifié les règles d'attribution de l'avoir fiscal aux réserves distribuées par les sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés. En date du 23 septembre, il avait précisé (...)

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N°4 . 2003-04-01


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