Effets de fiscalité directe

Droit des sociétés - Avril 2003 - n° 04

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

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Référence : CE, 8e et 3e ss-sect., 30 déc. 2002, Cordier et Monnet, req. n° 215459 : Juris-Data n° 2002-080265 1 Imposition immédiate des bénéfices qui n'ont pas été encore taxés, et déduction par les associés de l'impôt sur les sociétés de leur revenu imposable. (...) • Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la décision de l'assemblée générale du 30 novembre 1988, par laquelle la SA Progim a transféré son siège social de Grenoble en Polynésie française, (...)

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N°4 . 2003-04-01


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