AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2004 - n° 04L'ANGLAIS, SECONDE LANGUE OFFICIELLE DE LA FRANCE ?

L'ANGLAIS, SECONDE LANGUE OFFICIELLE DE LA FRANCE ?

Droit des sociétés - Avril 2004 - n° 04

Repère par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Si la directive (2001/34/CE) du 28 mai 2001 (art. 104) permettait aux États membres d'accepter une langue usuelle en matière financière- en fait l'anglais-comme langue du prospectus, la directive (2003/71/CE) du 4 novembre 2003 (art. 19) impose, en certaines circonstances, aux États membres, la rédaction du prospectus dans cette langue usuelle, ceux-ci pouvant seulement exiger la traduction d'un résumé dans leur langue officielle. La nouvelle directive franchit ainsi un pas de plus dans la primauté (...)

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N°4 . 2004-04-01


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