AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2004 - n° 04STATUT DES CONSEILS EN PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE : SECRET PROFESSIONNEL ET INCOMPATIBILITÉS

STATUT DES CONSEILS EN PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE : SECRET PROFESSIONNEL ET INCOMPATIBILITÉS

Droit des sociétés - Avril 2004 - n° 04

EXTRAIT *

La loi n° 2004-130 du 11 févier 2004 (Journal Officiel 12 Février 2004) tend à moderniser le statut de nombreuses professions du droit. Ses articles 66 et 67 insèrent dans le Code de la propriété intellectuelle 3 nouveaux articles consacrés aux obligations des conseils en propriété industrielle ainsi rédigés : Secret professionnel « -Art. L. 422-11. -En toute matière et pour tous les services mentionnés à l'article L. 422-1, le conseil en propriété industrielle obsen'e le secret professionnel. Ce (...)

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N°4 . 2004-04-01


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