AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2004 - n° 04EXPERTS EN DIAGNOSTIC D'ENTREPRISE

EXPERTS EN DIAGNOSTIC D'ENTREPRISE

Droit des sociétés - Avril 2004 - n° 04

EXTRAIT *

La loi n° 2004-130 du 11 février 2004 modifie également le régime des experts judiciaires en rénovant leur régime disciplinaire et en définissant des critères plus stricts de sélection. Compte tenu des modifications ainsi apportées, les dispositions de l'article L. 813-1 du Code de commerce qui traitent des experts en diagnostic d'entreprise ont également été modifiées de manière à aligner le régime de ceux-ci sur celui de l'ensemble des experts. L'article 53 de la nouvelle loi modifie ainsi qu'il (...)

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N°4 . 2004-04-01


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