AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2004 - n° 04MANDATAIRES JUDICIAIRES AU REDRESSEMENT ET LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES

MANDATAIRES JUDICIAIRES AU REDRESSEMENT ET LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES

Droit des sociétés - Avril 2004 - n° 04

EXTRAIT *

L'article 69 de la loi n° 2004-130 a pour objet d'améliorer la lisibilité des articles L. 812-2 et suivants du Code de commerce et de compléter la réforme du régime disciplinaire applicable aux administrateurs et aux mandataires judiciaires. Son premier alinéa a pour objet de supprimer une disposition « ambiguë » figurant à l'article L. 812-1 du Code de commerce qui définit les missions confiées aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises. Aux termes de cet article, (...)

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Droit des sociétés

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N°4 . 2004-04-01


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