AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2004 - n° 04ORDONNANCE N° 21004-164 DU 20 FÉVRIER 2004 RELATIVE AUX MODALITÉS ET EFFETS DE LA PUBLICATION DES LOIS ET DE CERTAINS ACTES ADMINISTRATIFS - RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

ORDONNANCE N° 21004-164 DU 20 FÉVRIER 2004 RELATIVE AUX MODALITÉS ET EFFETS DE LA PUBLICATION DES LOIS ET DE CERTAINS ACTES ADMINISTRATIFS - RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

Droit des sociétés - Avril 2004 - n° 04

EXTRAIT *

Le rapport fait au président de la république de cette ordonnance rappelle que le l'article 4 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit a autorisé ce dernier « à simplifier et harmoniser par ordonnance les règles relatives aux conditions d'entrée en vigueur des ordonnances, décrets et autres actes administratifs, ainsi que les modalités selon lesquelles ces textes sont portés à la connaissance du public, en prenant en compte les possibilités offertes (...)

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Droit des sociétés

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N°4 . 2004-04-01


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