AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2004 - n° 04SOCIÉTÉS DE PARTICIPATION FINANCIÈRE DE PROFESSION LIBÉRALE DE CONSEILS EN PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

SOCIÉTÉS DE PARTICIPATION FINANCIÈRE DE PROFESSION LIBÉRALE DE CONSEILS EN PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Droit des sociétés - Avril 2004 - n° 04

EXTRAIT *

Le décret n° 2004-199 du 25 février 2004Journal Officiel 3 Mars 2004) modifiant le Code de la propriété intellectuelle insère après l'article R. 422- 51 du Code de la propriété intellectuelle une sous-section IV qui traite de la constitution de sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle. Cette nouvelle sous-section comprend 14 articles, de l'article R. 422-51-1 à l'article R. 422-51-14. Constitution Des conseils en propriété industrielle peuvent, (...)

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N°4 . 2004-04-01


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