AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2004 - n° 04Lien de causalité entre les négligences du commissaire et l'octroi d'un financement

Lien de causalité entre les négligences du commissaire et l'octroi d'un financement

Droit des sociétés - Avril 2004 - n° 04

Commentaires par François Guy TRÉBULLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 24 sept. 2003, Joly c/ Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou : Bull. com. 2003, IV, n° 136, p. 155 ; Juris-Data n° 2003-020222 Une banque qui consent un concours sur la foi de comptes inexacts ne commet pas de faute dès lors qu'elle ne savait pas ou n'aurait pas pu savoir que la situation était irrémédiablement compromise. En revanche le commissaire aux comptes négligent peut engager sa responsabilité si ses manquements ont entraîné la croyance (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°4 . 2004-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement