AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2004 - n° 04Application des dispositions nouvelles à une situation acquise avant l'entrée en vigueur de la loi

Application des dispositions nouvelles à une situation acquise avant l'entrée en vigueur de la loi

Droit des sociétés - Avril 2004 - n° 04

Commentaires par François Guy TRÉBULLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 7 janv. 2004, Alsait / SA Lyonnaise de banque : Juris-Data n° 2004-021687 Les dispositions de la loi NRE relatives aux conséquences de la réunion de toutes les parts en une seule main ne peuvent remettre en cause les effets d'une transmission intervenue avant son entrée en vigueur. Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix en Provence, 28 novembre 2001), que M X... est devenue l'unique associée de la société May First (la société) après rachat, en août 1990, des parts d'une associée (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°4 . 2004-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement