AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2004 - n° 04Dessaisissement d'un gérant de société civile soumis à une liquidation judiciaire

Dessaisissement d'un gérant de société civile soumis à une liquidation judiciaire

Droit des sociétés - Avril 2004 - n° 04

Commentaires par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Référence : CA Bordeaux, 14 nov. 2002, SELARL Bouffard-Mandon, ès qual, d Hazera : Juris-Data n° 2002-201148 La qualité de gérant d'une SCI est incompatible avec le dessaisissement que l'article L. 622-9 du Code de commerce attache au prononcé de la liquidation judiciaire. Il est établi que le 4 octobre 1968 a été constitué la SCI Centre Commercial de Chambéry, Monsieur Robert Hazera étant gérant. Monsieur Obert Hazera a été déclaré en liquidation judiciaire à titre personnel par jugement du 21 juillet (...)

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N°4 . 2004-04-01


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