Procédure

Droit des sociétés - Avril 2004 - n° 04

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 18 mars 2003, S. Lempereur c/ SCP Serge Lempereur et a. : Juris-Data n° 2003-018569 Le cumul des fonctions de juge-commissaire et de président ne rend pas impartial le tribunal sauf si la nature et l'étendue des fonctions déjuge commissaire exercées au cours de la procédure antérieure implique un préjugé sur la question tranchée par le tribunal. Si l'associé tenu indéfiniment et solidairement du passif peut interjeter appel du jugement qui ouvre la procédure à son encontre, (...)

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N°4 . 2004-04-01


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