Représentation en justice

Droit des sociétés - Avril 2004 - n° 04

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : CA Nîmes, 2e ch. B, 12 juin 2003 : SARL Ambulance du Caducée c/ Urssaf du Gard et a. : Juris-Data n° 2003-226347 1 ESPÈCE : La société peut interjeter elle-même appel du jugement qui prononce sa liquidation à condition d'être représentée par un liquidateur amiable ou un mandataire ad hoc. Vu l'assignation devant le tribunal de commerce de Nîmes, en date du 21 mars 2001, délivrée à la requête de l'Urssaf du Gard et tendant à faire prononcer le redressement judiciaire de la SARL Ambulances (...)

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N°4 . 2004-04-01


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