AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2004 - n° 04Nullité sur le double fondement du dol et de l'erreur

Nullité sur le double fondement du dol et de l'erreur

Droit des sociétés - Avril 2004 - n° 04

Commentaires par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 10 déc. 2003, n° 1788 F-D, Rousset c/ Sté Lavipharm et a. : Juris-Data n° 2003-021630 S'agissant d'une cession de contrôle, la Cour de cassation décide que l'erreur sur la situation ne devient une erreur sur le contrôle cédé, que lorsque l'événement ignoré est d'une gravité telle qu'il compromet la poursuite de l'activité économique de la société ou la réalisation de son objet. Le cédant innocent qui subit la nullité par erreur peut obtenir de l'auteur du dol le prix qu'il (...)

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N°4 . 2004-04-01


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