Recours à l'arbitrage d'un tiers

Droit des sociétés - Avril 2004 - n° 04

Commentaires par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 4 févr 2004, SARL Fabricants indépendants c/ Sté expertise Galtier : Juris-Data n° 2004-022127 L'article 1592 du Code civil dispose que le prix de la vente « peut être laissé à l'arbitrage d'un tiers ». Quelle est l'étendue de la responsabilité de ce tiers ? Tel est l'objet de l'arrêt rendu le 4 février 2004 par la chambre commerciale de la Cour de cassation. Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fabricants indépendants a cédé à la société Sagal les parts de la société (...)

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N°4 . 2004-04-01


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