AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2004 - n° 04Affinage du point de départ de la prescription

Affinage du point de départ de la prescription

Droit des sociétés - Avril 2004 - n° 04

Commentaires par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 8 oct. 2003, Sté Lambda c/ M. Jean-Luc Lagardère : Juris-Data n° 2003-020589 Le délit d'abus de biens sociaux est une infraction instantanée, consommée lors de chaque usage abusif des biens de la société. En conséquence, la prescription court, sauf dissimulation, à compter de la présentation des comptes annuels par lesquels les dépenses litigieuses ont été mises indûment mises à la charge de la société. Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°4 . 2004-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement