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Conditions d'exonération de l'impôt

Droit des sociétés - Avril 2004 - n° 04

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 21 janv. 2004, pourvoi n° G 02-11607, arrêt n° 166 F-D, M. et Mme Pérolo c/ M. le directeur général des impôts : Juris-Data n° 2004- 022014 Appréciation du caractère normal de la rémunération provenant de la fonction exercée dans une société dont les parts ou actions peuvent être qualifiées de biens professionnels. (...) Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 885 0 bis-1° du Code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans la déclaration (...)

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Droit des sociétés

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Droit des sociétés

N°4 . 2004-04-01


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