AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2005 - n° 4Le nouveau régime de la transmission des parts sociales de la SARL suite au décès d'un associé. - Réforme issue de l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004

Le nouveau régime de la transmission des parts sociales de la SARL suite au décès d'un associé. - Réforme issue de l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004

Droit des sociétés - Avril 2005 - n° 4

Etude par Arnaud Lecourt Maître de conférence à l'université de Pau

EXTRAIT *

L'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2003 apporte certains assouplissements aux transmissions de parts sociales notamment en cas de décès d'un associé. Cependant certaines difficultés restent irrésolues puisque le législateur semble, d'une part, avoir transposé maladroitement la réglementation applicable à la SNC et, d'autre part, avoir posé un certain nombre de règles nouvelles en ignorant les principes du droit des successions et des libéralités. Hybridité, mixité, mélange des genres... tout a été (...)

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N°4 . 2005-04-01


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